| France, Tribunal administratif de Versailles, 21 novembre 1986, CETATEXT000008272887

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272887
Date de la décision : 21/11/1986
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Permis de construire annulé pour illégalité de fond - repris pour le même motif de fond - et finalement retiré en cours d'instance contentieuse après rejet d'un recours gracieux.

60-01-04-01, 60-04-03-09, 68-03-08 Si tout préjudice subi par une association dont l'objet statutaire est la défense des intérêts matériels et moraux des associés en matière d'urbanisme et d'environnement du fait de l'illégalité d'une décision administrative en cette matière n'est pas nécessairement constitutif d'un préjudice moral indemnisable, il en va autrement lorsque l'illégalité constatée fait directement obstacle à l'accomplissement de l'action statutaire de l'association. Par suite, en reprenant avec la même motivation un acte annulé pour illégalité de fond à la demande de l'association requérante et en la contraignant à intenter un nouveau recours contentieux avant de le rapporter l'administration a directement fait obstacle à l'accomplissement de son objet statutaire et lui a causé un préjudice moral chiffré à 1 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - Préjudice subi par une association ayant pour objet la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres en matière d'urbanisme du fait de la délivrance d'un permis de construire illégal.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Caractère indemnisable du préjudice moral subi par une association de défense des intérêts matériels et moraux de ses membres en matière d'urbanisme du fait de la délivrance d'un permis de construire illégal.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-11-21;cetatext000008272887