| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 mars 1989, CETATEXT000008293838
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293838
Date de la décision : 07/03/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-06-01, 26-06-03(1) Les dispositions des articles L.28 et R.16 du code électoral relatives à la communication des listes électorales sont exclusives de l'application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à la communication des documents administratifs. Par suite, l'électeur auquel est refusée la communication des listes électorales est recevable à saisir directement le juge administratif aux fins d'annulation de ce refus (sol. impl.).
26-06-03(2) Electrice ayant demandé à prendre copie des listes électorales de la commune. En ne laissant à l'intéressée que la seule possibilité de recopier à la main lesdites listes, le maire a, compte tenu du nombre des électeurs y figurant, fait obstacle à l'exercice normal du droit reconnu par les articles L.28 et R.16 du code électoral.
Références :
Code électoral L28, R16
Loi 78-753 du 17 juillet 1978
1.
Rappr. CE, 1982-01-27, Mme Pelletier, p. 36 ;
CE, Assemblée, 1983-05-19, Bertin, p. 208 ;
CE, 1983-10-07, Poisson, p. 399
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1989-03-07;cetatext000008293838
