| France, Tribunal administratif de Versailles, 30 mars 1989, CETATEXT000008293832
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293832
Date de la décision : 30/03/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-02-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - PERSONNEL ADMINISTRATIF -
30-02-02-03-01 La mesure par laquelle le Recteur d'Académie met fin à la délégation d'un agent dans les fonctions de principal-adjoint d'un collège de l'enseignement secondaire au terme de l'année scolaire et réintègre l'intéressé dans ses fonctions antérieures, est une mesure prise en considération de la personne et doit être prise après que l'agent ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. Annulation, par suite, de la mesure prise sans que cette formalité substantielle ait été respectée.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R162
Décret 81-482 du 08 mai 1981
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1989-03-30;cetatext000008293832
