| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 janvier 1996, 94-5437

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 94-5437
Date de la décision : 16/01/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE.

02-01, 54-07 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'atteinte portée à l'activité des entreprises d'affichage par l'ensemble des règles contenues dans un règlement municipal d'affichage. En revanche, il exerce un contrôle restreint sur la délimitation des zones de publicité restreinte.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

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Références :

1. Comp. CE 1994-05-13, Président de l'Assurance territoriale de la Polynésie Française n° 112409, p. 234 ;

Comp. CE 1986-02-21, Commune de Fleury d'Aude, n° 55228, p. 406 ;

Comp. CE 1991-03-31, Ministre d'équipement du logement, de l'aménagement territoire et transports, n° 86358, p. 33.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-01-16;94.5437