Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Demouveaux dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 08 juillet 2004, 02PA00084
...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe de la cour, présentée pour Mme Y épouse X, demeurant ... par Me X..., avocat ; Mme Y épouse X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 004550/4 du 5 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Précy-sur-Marne du 6 mai 2000 refusant de lui délivrer un permis de construire ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au maire de Précy-sur-Marne de prendre une nouvelle décision dans le délai de trois mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 08 juillet 2004, 02PA01837
...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au greffe de la cour, présentée par la SCP SIRAT-GILLI pour la SOCIÉTÉ KERRY, dont le siège est ... ; la SOCIÉTÉ KERRY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018096/3 en date du 30 avril 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2000 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, l'a mise en demeure d'observer une interdiction définitive à l'habitation des locaux de l'immeuble situé ... non déjà interdits à l'habitation et de procéder aux travaux de nature...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 29 juin 2004, 00PA00148
...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour Y X, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 941018 du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Agence foncière et technique de la Région Parisienne AFTRP à leur verser la somme de 88 125 F 13 434,57 euros en réparation du préjudice subi par eux du fait de la renonciation tardive de ladite agence à faire usage de son droit de préemption ; 2° de condamner l'AFTRP à leur verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 29 juin 2004, 00PA03428
...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2000 sous le n° 00PA03428, présentée pour M. et Mme X, ..., par la SCP RICARD, PAGE et DEMEURE, avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9812136 en date du 4 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par la commune de Drancy à Y le 15 avril 1998, pour une construction sur le terrain sis 6 rue Ambroise Thomas, ainsi qu'à l'annulation du certificat de conformité des travaux autorisé par ledit permis, délivré le 4 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 29 juin 2004, 01PA03112
...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour les 20 et 21 septembre 2001 sous le n° 01PA03112, présentée pour la COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE, dans le Val-de-Marne, représentée par son maire, par la SCP FRANC-VALLUET, avocats ; la COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun n° 992215 du 10 mai 2001, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Melun n'a annulé que partiellement la décision du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne en date du 13 avril 1999 rejetant sa demande tendant à ce que l'Institut national de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 29 juin 2004, 03PA02494
...M. DEMOUVEAUX...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2003 sous le n° 03PA02494, présentée pour la COMMUNE D'HERICY, dans la Seine-et-Marne, 77850, représentée par son maire, par Me A..., avocat ; la COMMUNE D'HERICY demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 023921 en date du 24 mars 2003, par lequel le tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de l'association héricéenne pour la protection de la nature et de l'environnement et autres, a annulé l'arrêté du 26 août 2002 par lequel le maire d'Héricy a délivré à la commune d'Héricy un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 29 juin 2004, 03PA02867
...M. DEMOUVEAUX...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 2003, sous le n° 03PA02867, présenté par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0203231 du 12 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Denis en date du 27 mars 2002 ordonnant la suspension de l'activité de l'entreprise Saria Bio Industrie, sise ... ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 29 juin 2004, 04PA00324
...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2004 sous le n° 04PA003242, présentée pour Y X, demeurant ..., par Me MELCHIOR, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310222 en date du 21 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du président de l'université Paris IX Dauphine en date des 4 et 10 juillet 2003 refusant de l'inscrire en première année de DEUG sciences économiques et de gestion dans cette université ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° d'ordonner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 15 juin 2004, 01PA04295
...M. DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour l'association SAUVONS L'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 8 rue chemin du golf à Saint Nom la Bretèche 78860, M.Philippe X, demeurant 35 rue Charles de Gaulle à Saint-Nom-la-Bretèche 78860, Mme Anne-Marie PUREUR, demeurant 7 clos de la petite croix à Saint-Nom-la-Bretèche 78860, Mme Myriam MULETTE, demeurant 57 rue Charles de Gaulle à Saint-Nom-la-Bretèche 78860 , M. Guillaume A, demeurant 53 rue Charles de Gaulle à Saint-Nom-la-Bretèche 78860, Mme Isabelle de LA CHESNAY, demeurant Chemin du Vivier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 15 juin 2004, 02PA00177
...M. DEMOUVEAUX...VU la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 au greffe de la cour, présentée pour L'ASSOCIATION ANCIEN ET MYSTIQUE ORDRE DE LA ROSE Z... AMORC, dont le siège est Château d'Omonville au Tramblay 27110, par Me C..., avocat ; L'ASSOCIATION ANCIEN ET MYSTIQUE ORDRE DE LA ROSE Z... AMORC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9508683 en date du 15 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989, dans les rôles de la Ville de Paris ; 2° de prononcer la...
