68-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) -
68-02-02-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme que la personne publique qui a pris l'initiative de création d'une ZAC ne peut légalement, lorsqu'elle a prévu dans l'acte de création de la zone l'élaboration d'un plan d'aménagement de zone, décider ultérieurement de mettre en application au sein de la zone un plan d'occupation des sols ni rendu public ni approuvé.
Code de l'urbanisme L311-4