| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 avril 1998, 981234

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 981234
Date de la décision : 07/04/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT - Remboursement d'un avoir fiscal restitué à tort - Application du mode de recouvrement prévu par le décret du 29 décembre 1992.

19-01-05-01-02, 19-02-01-02-04 Une demande de remboursement d'un avoir fiscal restitué à tort ne constitue pas un impôt direct nécessitant l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement. En conséquence, son recouvrement doit être poursuivi selon les procédures prévues en matière de recouvrement des créances non fiscales par le décret n° 92-1269 du 29 décembre 1992 et n'est pas susceptible de donner lieu à une saisine du juge du référé fiscal dans les conditions prévues aux articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL - Action en remboursement d'un avoir fiscal restitué à tort - Applicabilité de la procédure du référé fiscal - Absence.

---

Références :

CGI livre des procédures fiscales L277, L279
Décret 92-1269 du 29 décembre 1992

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-04-07;981234