La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

07/07/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008267958

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 07 juillet 1978, CETATEXT000008267958



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267958
Date de la décision : 07/07/1978
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-04-01-02-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES - Déclaration de la société - Indication suffisante.

19-04-01-02-06-02 L'administration ayant demandé à la société l'identité et l'adresse des bénéficiaires d'une somme révélée à l'occasion d'une vérification de comptabilité, la société a fourni le renseignement demandé. La circonstance que le bénéficiaire ainsi désigné a ultérieurement soutenu que la somme litigieuse ne présentait pas le caractère de revenu imposable n'est pas de nature à autoriser l'administration à écarter la réponse de la société.


Références :

CGI 117
CGI 9


Composition du Tribunal
Président : M. Ambacher
Rapporteur ?: M. Leger
Rapporteur public ?: M. Ynden

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1978-07-07;cetatext000008267958 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award