TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
JUGEMENT DU 29 AOUT 2024
Clôture pour insuffisance d’actif
Procédures collectives
N° RG 23/14656 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3JHS
Affaire : Association STARTING-BLOCK
N° Minute :
A LA REQUÊTE DE :
Maître [H] [K], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de
L’ASSOCIATION STARTING-BLOCK, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée sous le numéro SIREN 441 326 428, prise en la personne de sa Présidente, Madame [Y], [C], [I] [G], demeurant [Adresse 1]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Monsieur Cédric KOSSO VANLATHEM, Juge
Assesseurs
Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant
DÉBATS
en Chambre du Conseil le 27 juin 2024
audience tenue devant Madame Pascale LADOIRE-SECK, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- Susceptible de recours
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
1ÈRE CHAMBRE - 3ÈMESECTION
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 23/14656 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JHS
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
*****
PROCEDURE
Par requête reçue le 15 avril 2024, Maître [H] [K], es-qualités de liquidateur de l’Association STARTING-BLOCK, sollicite du Tribunal le prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 21 décembre 2023.
Madame [G], présidente de l’Association STARTING-BLOCK, le liquidateur ainsi que le Ministère Public ont été appelés à comparaître à l’audience du 27 juin 2024.
Vu les observations de Maître [H] [K] ;
Vu le rapport du juge commissaire en date du 23 avril 2024, favorable à la demande ;
Vu l’avis favorable du Ministère Public en date du 25 juin 2024 ;
L’ensemble des parties ayant fait valoir leurs observations, le Président les a avisés que le jugement sera prononcé à la date du 29 août 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de l’Association STARTING-BLOCK.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et prononcé à Paris, le 29 Août 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
