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29/08/2024 | FRANCE | N°23/14656

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 1/3 proc collectives, 29 août 2024, 23/14656


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS



JUGEMENT DU 29 AOUT 2024

Clôture pour insuffisance d’actif
Procédures collectives

N° RG 23/14656 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3JHS

Affaire : Association STARTING-BLOCK

N° Minute :


A LA REQUÊTE DE :

Maître [H] [K], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de

L’ASSOCIATION STARTING-BLOCK, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée sous le numéro SIREN 441 326 428, prise en la personne de

sa Présidente, Madame [Y], [C], [I] [G], demeurant [Adresse 1]

Non comparante


COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré ...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

JUGEMENT DU 29 AOUT 2024

Clôture pour insuffisance d’actif
Procédures collectives

N° RG 23/14656 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3JHS

Affaire : Association STARTING-BLOCK

N° Minute :

A LA REQUÊTE DE :

Maître [H] [K], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de

L’ASSOCIATION STARTING-BLOCK, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée sous le numéro SIREN 441 326 428, prise en la personne de sa Présidente, Madame [Y], [C], [I] [G], demeurant [Adresse 1]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Monsieur Cédric KOSSO VANLATHEM, Juge

Assesseurs

Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant

DÉBATS

en Chambre du Conseil le 27 juin 2024
audience tenue devant Madame Pascale LADOIRE-SECK, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- Susceptible de recours
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

1ÈRE CHAMBRE - 3ÈMESECTION
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 23/14656 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JHS

- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

*****
PROCEDURE

Par requête reçue le 15 avril 2024, Maître [H] [K], es-qualités de liquidateur de l’Association STARTING-BLOCK, sollicite du Tribunal le prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 21 décembre 2023.

Madame [G], présidente de l’Association STARTING-BLOCK, le liquidateur ainsi que le Ministère Public ont été appelés à comparaître à l’audience du 27 juin 2024.

Vu les observations de Maître [H] [K] ;

Vu le rapport du juge commissaire en date du 23 avril 2024, favorable à la demande ;

Vu l’avis favorable du Ministère Public en date du 25 juin 2024 ;

L’ensemble des parties ayant fait valoir leurs observations, le Président les a avisés que le jugement sera prononcé à la date du 29 août 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de l’Association STARTING-BLOCK.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et prononcé à Paris, le 29 Août 2024

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 1/3 proc collectives
Numéro d'arrêt : 23/14656
Date de la décision : 29/08/2024
Sens de l'arrêt : Clôture pour insuffisance d'actif

Origine de la décision
Date de l'import : 10/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-08-29;23.14656 ?
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