PREMIERE CHAMBRE
05 Août 2024
N° RG 24/03942 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N46C
72A
S.D.C. LES HAUTS DE MARCOUVILLE
C/
[J] [F] [D] [I] épouse [E] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à dispostion au greffe le 05 août 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président
Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à [Localité 6], représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE [Localité 5] ILE DE FRANCE, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 196 412, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDERESSE
Madame [F] [D] [H] épouse [E] [G], née le 19 mars 1976 à [Localité 8] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE, avocat au barreau de Nanterre
--==00§00==–
Vu le jugement rendu le 18 juin 2024 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 17 juillet 2024 ;
MOTIFS :
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »
Le jugement rendu le 18 juin 2024 contient une erreur sur les noms et prénom de la défenderesse.
Cette erreur est purement matérielle et il convient de la rectifier.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le jugement rendu le 18 juin 2024 est entâché d’une erreur matérielle,
DIT que la défenderesse se nomme [F] [D] [H] épouse [E] [G] et non [J] [D] [I] épouse [E] [G] ;
ORDONNE la rectification de cette orthographe dans tout le corps de la décision du 18 juin 2024 et DIT que mention sera faite de cette décision en marge de la minute rectifiée ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Pontoise, le 05 août 2024.
Le Greffier, Le Président,
Madame DESOMBRE Monsieur FORTON
