Arrêt de la Cour de Cassation du 25/02/1998 n° 761. Audience publique du jeudi,vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-huit. N° 05/88.
Composition :
Prosper JACQUES, président de la Cour,
Numa WAGNER et Fernand HESS, conseillers à la Cour de cassation,
Robert BENDUHN et Emile PENNING, conseillers à la Cour d'appel,
Edmond GERARD, avocat général,
Roger WEYDERT, greffier en chef.
Entre :
Monsieur Robert ELTER, ingénieur-diplômé, employé privé, demeurant à Bridel, 44, rue des Genêts, demandeur en cassation, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, en l'étude de laquelle domicile est élu;
et :
la société anonyme CONTINENTAL ALLOYS, établie et ayant son siège social à Dommeldange, rue de la Cimenterie, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions , défenderesse en cassation, comparant par Maître Jacques LOESCH, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est élu.
LA COUR DE CASSATION
Ouï M. le président JACQUES en son rapport et sur les conclusions de M.WAMPACH, procureur général d'Etat;
Vu l'arrêt attaqué rendu le 19 février 1987 par la Cour d'appel;
Sur le moyen unique:
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par lettre recommandée du 29 mars 1985 contenant des motifs de résiliation, la société CONTINENTAL ALLOYS a congédié son employé Robert ELTER avec effet au 30 septembre 1985 ; que par lettre du 4 avril 1985, M. ELTER a demandé à son employeur de lui communiquer "les motifs gisant à la base du congédiement"; que la société CONTINENTAL ALLOYS n'a donné aucune suite à cette demande;
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir, en ce qui concerne la communication des motifs de congédiement, déclaré la résiliation du contrat d'emploi régulière en la forme, au motif que l'employeur peut légitimement s'estimer dispensé de fournir encore une fois les motifs du congédiement à l'employé qui les demande, lorsqu'il est d'avis qu'il les a exposés déjà avec la précision requise dans la lettre même de licenciement, alors que, selon le moyen, l'article 22, alinéas 6 et 7, du texte coordonné du 1er juin 1981 comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés privés impose à l'employeur, sous peine d'irrégularité du congédiement, de faire connaître à l'employé, qui les a demandés par écrit, les motifs de congédiement, même si les motifs ont déjà été indiqués dans la lettre de congédiement avec préavis;
Attendu que les dispositions visées au moyen énoncent que, dans un délai de quinze jours à dater de la notification du préavis par lettre recommandée, l'employé pourra demander à l'employeur les motifs du congédiement et que l'employeur est tenu de les lui faire connaître par écrit dans les huit jours francs;
Que ces textes ont été introduits par la loi du 12 novembre 1971 portant réforme du règlement légal du louage de service des employés privés, pour permettre à l'employé congédié avec préavis d'obtenir, s'il le désire, connaissance des motifs pour lesquels il a été congédié; que le but poursuivi par la loi est à considérer comme atteint si, devançant la demande de l'employé, l'employeur a déjà fait connaître ses motifs dans la lettre de congédiement même;
Que c'est dès lors à bon droit que, pour les motifs par eux déduits, les juges d'appel ont admis la régularité formelle du congédiement effectué par la société CONTINENTAL ALLOYS, en ce qui concerne l'exécution par celle-ci de son obligation de faire connaître à M.ELTER les motifs du congédiement;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
Par ces motifs,
rejette le pourvoi et condamne M.Robert ELTER aux frais et dépens de l'instance en cassation, avec distraction au profit de Maître Jacques LOESCH, avoué concluant qui la demande, affirmant avoir fait l'avance des frais.
La lecture du présent arrêt a été fait en la prédite audience publique par Monsieur le Président Prosper JACQUES, en présence de Messieurs Edmond GERARD, avocat général, et Roger WEYDERT, greffier en chef.
