| Luxembourg, Cour de cassation, 30 juin 2011, 74/2011

N° 74 / 2011 pénal.
du 30.6.2011.
Not. 6816/08/XC
Numéro 2940 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée
conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en
son audience publique du jeudi, trente juin deux mille onze, l’arrêt qui suit
dans la cause


E n t r e :


la compagnie d’assurances ASSURANCES.) ASSURANCES LUXEMBOURG
S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

demanderesse en cassation,


e t :

A.) , mécanicien, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

défendeur en cassation,


en présence du Ministère Public, partie jointe.





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LA COUR DE CASSATION :

Sur le rapport du conseiller Georges SANTER et les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

Vu l’arrêt rendu le 11 janvier 2011 sous le numéro 18/11 V. par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;
2

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 11 février 2011 par Maître Rosario
GRASSO pour et au nom de la compagnie d’assurances ASSURANCES.)
ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Attendu que selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en
cassation devra, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été
reçue, un mémoire signé par un avocat à ce qualifié ;

Attendu que la compagnie d’assurances ASSURANCES.)
ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. n’a pas déposé de mémoire ;

Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;


P a r c e s m o t i f s :


déclare la compagnie d’assurances ASSURANCES.) ASSURANCES
LUXEMBOURG S.A. déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de
l’instance en cassation, les frais exposés par le ministère public étant liquidés à
3,50 €.




Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg en son audience publique du jeudi, trente juin deux mille onze, à
la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.Esprit, composée de :



Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Astrid MAAS, conseillère à la Cour d'appel,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour d'appel,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour,


qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.


La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Monsieur Jean
ENGELS, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.