| Luxembourg, Cour de cassation, 30 juin 2011, 75/2011

N° 75 / 2011 pénal
du 30.6.2011
Numéro 3025 du registre.
Not. 16501/09/CD

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée
conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en
son audience publique du jeudi, trente juin deux mille onze,


l’arrêt qui suit :



X.) , né le (…) à (…) (Egypte), demeurant à L-(…), (…),

demandeur en cassation,



en présence du MINISTERE PUBLIC



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LA COUR DE CASSATION :
Ouï en chambre du conseil X.) , assisté de l’interprète Maurits VAN
RIJCKEVORSEL et Monsieur le premier avocat général John PETRY ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 31 mars 2011 par X.) au greffe du Centre
pénitentiaire de Luxembourg dirigé contre l’arrêt numéro 170/11-V. Ch.c.C. de la
chambre du conseil de la Cour d’appel du 29 mars 2011 ayant rejeté la demande de
mise en liberté provisoire déposée par X.) au greffe de la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg le 16 mars 2011 ;

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 29 mai
2011 par X.) , annexée à la présente décision ;

Attendu que le requérant demande à être relevé de la déchéance encourue à la
suite du non-dépôt endéans le délai imparti du mémoire en cassation ;

Attendu que la demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est
recevable ;

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Mais attendu que les faits exposés par la partie requérante ne constituent pas
une impossibilité d’agir au sens de l’article 1 er
de la loi du 22 décembre 1986 ;

D’où il suit que la demande n’est pas fondée ;


Par ces motifs :


rejette la demande et condamne la partie requérante aux frais.


Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg en son audience publique du jeudi, trente juin deux mille onze, à
la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.Esprit, composée de :



Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Astrid MAAS, conseillère à la Cour d'appel,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour d'appel,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour,


qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.


La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Monsieur Jean
ENGELS, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.