09/12/1963 | MADAGASCAR | N°51

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 09 décembre 1963, 51

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 51
Date de la décision : 09/12/1963

Chambre civile

Parties

Demandeurs : Nathco Vissandjee
Défendeurs : Habi Nathoo Bissandjee

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1963-12-09;51

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