10/02/1964 | MADAGASCAR | N°7
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 10 février 1964, 7
Synthèse
Formation : Chambre de cassationNuméro d'arrêt : 7
Date de la décision : 10/02/1964
Chambre civile
Parties
Demandeurs : Rizeberie Wilson et SuberbieDéfendeurs : Consorts Rabenjamina
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1964-02-10;7
