11/07/1967 | MADAGASCAR | N°36

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 juillet 1967, 36

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 36
Date de la décision : 11/07/1967

Chambre civile

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1967-07-11;36

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