25/07/1972 | MADAGASCAR | N°58

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 25 juillet 1972, 58

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 58
Date de la décision : 25/07/1972

Chambre civile

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1972-07-25;58

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