24/10/2006 | MADAGASCAR | N°196

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 24 octobre 2006, 196

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 196
Date de la décision : 24/10/2006

Chambre civile, commerciale et d'immatriculation

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2006-10-24;196

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