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20/12/2006 | MADAGASCAR | N°235

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 20 décembre 2006, 235


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 20 décembre 2006, 235

Synthèse
Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 235
Date de la décision : 20/12/2006
Toutes chambres réunies

Parties
Demandeurs : Razafindrazaha Thomas et consorts
Défendeurs : Razafindrazaha Emmanuel et autres

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2006-12-20;235 ?
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