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26/02/2013 | SUISSE | N°4A_575/2012

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 26 février 2013, 4A 575/2012


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Synthèse
Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_575/2012
Date de la décision : 26/02/2013

Analyses

  Art. 3 LCC; crédit pour le financement d'études; lien avec l'activité professionnelle.   Celui qui se procure un crédit pour le financement de ses études poursuit un but lié à son activité professionnelle; en conséquence, la loi sur le crédit à la consommation n'est pas applicable (consid. 2).


Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-02-26;4a.575.2012 ?
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