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08/04/2013 | SUISSE | N°4A_534/2012

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 08 avril 2013, 4A 534/2012


Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Synthèse
Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_534/2012
Date de la décision : 08/04/2013

Analyses

  Art. 32 et 44 CL; possibilité de reconnaître une décision d'injonction (decreto ingiuntivo) italienne.   Recevabilité d'un recours en matière civile contre la décision par laquelle le tribunal cantonal supérieur a admis un recours au sens de l'art. 43 CL (consid. 1).   Une décision d'injonction italienne, déclarée immédiatement exécutoire dès son prononcé, ne constitue pas une décision, au sens de l'art. 32 CL, qui peut être reconnue en Suisse (consid. 2).


Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-04-08;4a.534.2012 ?
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