| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 07 novembre 2012, 09/00004
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2012-11-07 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 10...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2012 N°/2012/428 Rôle N° 09/00004 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS O V C/ Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 26 février 2008 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près Tribunal de Grande Instance de Toulon...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 07 novembre 2012, 10/22858
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2012-11-07 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2012 N°2012/917 Rôle N° 10/22858 SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEE C/ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE H E MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE FIVA Grosse délivrée le : à : Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE SCP TEISSONNIERE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Copie certifiée conforme...