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12/01/2012 | FRANCE | N°11/01421

France | France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 12 janvier 2012, 11/01421


COUR D'APPEL D'ANGERSChambre Sociale
RG N : 11/01421Affaire :

ORDONNANCE N 21/12

Madame Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK...53360 QUELAINES ST GAULTReprésentant : Me Eric GUYOT (avocat au barreau de LAVAL)
APPELANT

Mademoiselle Emilie Z......53470 MARTIGNE SUR MAYENNE
INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN MOREL , magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 30 mai

2011, interjeté par Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK à l'encontre...

COUR D'APPEL D'ANGERSChambre Sociale
RG N : 11/01421Affaire :

ORDONNANCE N 21/12

Madame Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK...53360 QUELAINES ST GAULTReprésentant : Me Eric GUYOT (avocat au barreau de LAVAL)
APPELANT

Mademoiselle Emilie Z......53470 MARTIGNE SUR MAYENNE
INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN MOREL , magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 30 mai 2011, interjeté par Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Laval , en date du 26 avril 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 11 janvier 2012, par lequel Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Emilie Z...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 12 Janvier 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Angers
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11/01421
Date de la décision : 12/01/2012
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.angers;arret;2012-01-12;11.01421 ?
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