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Recherche de (formation:Cour d'appel de Lyon OR tribunal:Cour d'appel de Lyon) date_arret:2002-03-27 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2002, 2000/07231

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement. La loi du 5... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6e Chambre ARRET du 27 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 23 Novembre 2000 RG : 199913398 N° RG Cour : 2000 / 07231-2001 / 165 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 589 Avoués : Parties : ME MOREL MONSIEUR Y... Philippe demeurant : ... Avocat : Maître NIVIERE TOQUE 474 APPELANT - ME MOREL SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL dont le siège...

France | 27/03/2002

France | France, Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2002, 2000/07264

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Impossibilité d'obtenir réparation - Justification - Absence - Portée - / L'article... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 27 MARS 2002 Décision déférée : DECISION CIVI du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 24 Novembre 2000 RG : 200000011 N° RG Cour : 2000/07264 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 970 Avoués : Parties : - ME DE FOURCROY MADAME X... Geneviève Ep. CHAPITEAU demeurant : 44 N, rue Carnot 69190 SAINT-FONS Aide Juridictionnelle 100 % du 11/10/2001 Avocat : Maître...

France | 27/03/2002

France | France, Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2002, 2001/03197

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication Aux termes de... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 27 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOURG-EN-BRESSE en date du 01 Février 2001 RG : 200000366 N° RG Cour : 2001/03197 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 140 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA SARL JOURNAL DE LA COTIERE dont le siège social est : 77 Grande Rue 01120 MONTLUEL Représenté par ses dirigeants légaux Avocat...

France | 27/03/2002
 
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