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Recherche de (formation:Cour d'appel de Lyon OR tribunal:Cour d'appel de Lyon) date_arret:2016-02-02 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 02 février 2016, 14/05021

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Lyon 2016-02-02 Cour d'appel de Lyon 1B, arrêt n°14...R.G : 14/05021 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 22 mai 2014 RG : 12/03359 chambre civile A H C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 02 Février 2016 APPELANTS : M. F A né le Date naissance 1 1945 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 Adresse 1 Représenté par la...

France | 02/02/2016 | 1ère chambre civile b

France | France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 02 février 2016, 14/05278

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Lyon 2016-02-02 Cour d'appel de Lyon 1B, arrêt n°14...R.G : 14/05278 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 28 mai 2014 RG : 11/02176 ch n°1 K C/ G I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 02 Février 2016 APPELANT : M. F K, représenté par l'association 3A né le Date naissance 3 1941 à Localité 4 Adresse 2 Localité 2 Représenté par la SCP BAUFUME ET SOURBE...

France | 02/02/2016 | 1ère chambre civile b
 
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