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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2000-04-21 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, 21 avril 2000, 1997/24889

FONDS DE COMMERCE - NANTISSEMENT Il résulte de la combinaison des articles 15 et 16 de la loi du 17 mars 1909 que le créancier titulaire d'un... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 21 AVRIL 2000 N , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/24889 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 18/09/1997 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 9/è Ch. RG n : 1997/02096 Date ordonnance de clôture : 6 Janvier 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : S.A.R.L. SBA prise en la personne de ses...

France | 21/04/2000

France | France, Cour d'appel de Paris, 21 avril 2000, 1998/02532

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle Lorsqu'une partie se borne à de simples allégations,... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 21 AVRIL 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/02532 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 05/12/1997 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 15/è Ch. RG n : 1997/59596 Date ordonnance de clôture : 20 Janvier 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE APPELANTS : S.A. LAFONT ET FILS prise en la...

France | 21/04/2000
 
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