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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2000-10-12 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2000, 2000/02200

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle... ...Cour d'appel de Paris...... chambre, section B ARRET DU 12 OCTOBRE 2000 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/02200 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 02/12/1999 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 1999/84584 Juge :M. LAMHOUT Date ordonnance de clôture : 7 Septembre 2000 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION. APPELANTE : S.A. ETABLISSEMENTS BERNARD X... prise...

France | 12/10/2000

France | France, Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2000, 2000/03819

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Recevabilité Conformément à l'article 7 du... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 12 OCTOBRE 2000 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/03819 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 06/12/1999 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 1999/85004 Juge : Muriel Y... Date ordonnance de clôture : 31 Août 2000 Nature de la décision : contradictoire. Décision : CONFIRMATION PARTIELLE. APPELANT : Monsieur X...

France | 12/10/2000
 
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