Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2000-10-25 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2000, 1999/07194
BANQUE - Paiement - Refus de paiement L'action en paiement d'une somme égale au montant du chèque prévue par l'article 71 du décret-loi du 30... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 99/07194-ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2000 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A N , pages Prononcé publiquement le MERCREDI 25 OCTOBRE 2000, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY - 11EME CHAMBRE du 23 SEPTEMBRE 1999, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : JACOB X... n...
| France, Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2000, 1999/07817
ETAT ESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE DE LA JUSTICE- FAUTE LOURDE - DOMAINE D'APPLICATION La... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1è chambre, section A ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2000 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/07817 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 27/01/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère Ch./1ère section - RG n : 1998/00031 Date ordonnance de clôture : 19 septembre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : RÉFORMATION APPELANT : Monsieur Y...
| France, Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2000, 2000/01822
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Importateur... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2000, JURITEXT000006936372
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités La présence, dans la composition d'une juridiction correctionnelle, d'un juge... ...Cour d'appel de Paris...46/00 ORDONNANCE Nous, Jean-Marie COULON, premier président de la Cour d'appel de Paris, Vu la requête, en date du 25 octobre 2000, de Messieurs Robert X..., Pierre SOTURA, Edouard BOUHNICK, Pierre TOUCHET, Madame Annick Y... de KERVISOU et Monsieur Marc Z... tendant à la récusation de Madame Sophie A..., présidente de la 11ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris ; Vu le mémoire de Madame Sophie A...
