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| France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2002, 1996/02038
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel - Opposition Un prévenu, opposant à un arrêt par défaut, qui comparait à l'audience peut déclarer... ...Cour d'appel de Paris...:Monsieur NIVOSE, conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président pour présider cette Chambre en l'absence et par empêchement de ses Présidents. Conseillers :
| France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2002, 2000/31171
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Prescription - Délai - Point de... ...Cour d'appel de Paris...: Madame PERONY B... : Madame C... : Madame D... E... : Madame F..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 11 décembre 2001, Madame D..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY...
| France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2002, 2001/03050
ERREUR - Erreur sur le droit Le locataire gérant d'un fonds de commerce qui a mandaté un architecte, pour concevoir et réaliser des travaux... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 01/03050 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant X... D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N , pages Prononcé publiquement le MERCREDI 06 FEVRIER 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE - du 13 DECEMBRE 2000, P9834802933. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA X... : Y... Z...
| France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2002, 2001/15482
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Apurement du passif - Créance née pendant l'exécution du... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 6 FÉVRIER 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15482 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 30/05/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2001/24188 Date ordonnance de clôture : 8 Janvier 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTS : Maître Charles GORINS ès qualités de commissaire a...
| France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2002, 2001/15839
BANQUE - Crédit documentaire - OBLIGATIONS DU BANQUIER - Paiement - Conditions - Documents conformes aux conditions du crédit Le formalisme... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 6 FÉVRIER 2002 N , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15839 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 16/02/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2001/10329 Date ordonnance de clôture : 8 Janvier 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : La BANQUE HERVET prise en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2002, 2001/16207
VENTE - Immeuble - Immeuble ayant fait l'objet de travaux depuis moins de dix ans - Vendeur - Obligations Un particulier qui vend son... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 6 FÉVRIER 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/16207 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 12/06/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL - RG n : 2001/01120 Date ordonnance de clôture : 08 janvier 2002 Nature de la décision : contradictoire Décision : INFIRMATION APPELANT : Monsieur Alain X... Madame Y... épouse X... ... par...
| France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2002, 2001/16561
BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge des référés peut... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 6 FÉVRIER 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/16561 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 05/06/2001 par le TRIBUNAL D'INSTANCE de MEAUX - RG n : 2001/00478 Date ordonnance de clôture : 8 Janvier 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTS : Monsieur X... Jean-Paul Madame Pascale Y... épouse X...
| France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2002, 2001/17352
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Création exprimant la personnalité de l'auteur... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 6 FÉVRIER 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/17352 - 2001/18052 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 17/08/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2001/58480 Date ordonnance de clôture : 9 Janvier 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE APPELANTE et INTIMEE : La SOCIETE...
| France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2002, 2001/30394
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...Cour d'appel de Paris...: Madame PERONY Y... : Madame Z... : Madame A... B... : Madame C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A
| France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2002, JURITEXT000006940010
a . ... ...Cour d'appel de Paris...:Monsieur NIVOSE, conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président pour présider cette Chambre en l'absence et par empêchement de ses Présidents. Conseillers :
