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| France, Cour d'appel de Paris, 09 avril 2002, 2000/10461
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure En application... ...Cour d'appel de Paris...X... / Y... Responsabilité et accident au cours d'un jeu de paintball 1382 - 1384 alinéa 1 et 4 COUR D'APPEL DE PARIS 7 chambre, section Z... ARRET DU 9 AVRIL 2002 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/10461 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 18.02.2000 par le tribunal de grande instance de Paris, 4ème chambre Date ordonnance de clôture : 29.01.2002 APPELANT : Monsieur Albert X... 119...
| France, Cour d'appel de Paris, 09 avril 2002, 2001/17081
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution La caution, ayant apporté sa garantie... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 9 AVRIL 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/17081 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 02/07/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de MELUN, RG n : 2000/01396 Date ordonnance de clôture : 5 Mars 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur X... Y... né le 07/07/1949 à FOZA demeurant 2, Place des...
| France, Cour d'appel de Paris, 09 avril 2002, 2001/17662
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 9 AVRIL 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/17662 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 20/09/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de AUXERRE, Date ordonnance de clôture : 26 Février 2002 Nature de la décision : REPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, 09 avril 2002, 2001/18170
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel de Paris...... chambre, section A ARRET DU 9 AVRIL 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/18170 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 02/10/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS, RG n : 2000/11543 Date ordonnance de clôture : 12 Février 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : S.A. BANQUE CHAIX prise en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, 09 avril 2002, 2001/19855
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Conseil de la concurrence - Observations - Réplique possible des... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRÊT DU 9 AVRIL 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/19855 2001/19925, 2001/19931 Décision dont recours : décision N° 01-D-63 du Conseil de la concurrence en date du 09/10/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : ANNULATION DEMANDERESSES AU RECOURS : S.A. GEODIS OVERSEAS FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant son siège...
| France, Cour d'appel de Paris, 09 avril 2002, 2002/04508
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation L'existence... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 9 AVRIL 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/04508 Pas de jonction Décision dont recours : Decision n°02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27/02/2002 Nature de la décision : Contradictoire Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. FRANCE TELECOM prise en la personne de son president directeur général ayant son siège 6, Place...
| France, Cour d'appel de Paris, 09 avril 2002, JURITEXT000006940546
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation L'existence... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 9 AVRIL 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/04508 Pas de jonction Décision dont recours : Decision n°02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27/02/2002 Nature de la décision : Contradictoire Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. FRANCE TELECOM prise en la personne de son president directeur général ayant son siège 6, Place...
