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| France, Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2003, 1996/04544
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Denrées... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 96/04544-0 ARRÊT DU31 JANVIER 2003 COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section B N , 8 pages Prononcé publiquement le VENDREDI 31 JANVIER 2003, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, section B, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE du 7 FEVRIER 1996, 95O53O4815. Sur opposition à un arrêt défaut de cette chambre en date du 15 MAI 1997 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR...
| France, Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2003, 2002/07957
PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal La dénomination "flûte de Pan" apposée sur un... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2003, JURITEXT000006941508
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité de nature à induire en erreur La dénomination "flûte de Pan" apposée sur un enregistrement musical... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2003, JURITEXT000006941553
a Le prévenu pénalement responsable du délit de publicité de nature à induire en erreur, ne peut utilement faire plaider le défaut d'élément... ...Cour d'appel de Paris...: :
