| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 11 avril 2013, 08/04225
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| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 avril 2013, 11/01674
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| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 avril 2013, 11/02490
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