Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2006-01-16 dans la jurisprudence francophone

...Cour d'appel de Rennes...André X... a déposé le 7 février 2005 une requête sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale aux fins de réparation du préjudice que lui a causé sa détention provisoire du 27 novembre 2002 au 24 février 2003 alors que cette procédure pénale ouverte pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans s'est terminée par un jugement de relaxe du 24 février 2003 confirmé par arrêt du 17 août 2004 ; André X... a réclamé le versement d'une somme de 15600 euros au titre de son préjudice matériel et moral et une somme de 2000 euros au titre de ses frais de justice...

... préjudice moral à une somme de 3 000 euros ; Le Procureur Général près la Cour d'Appel de Rennes a conclu...André X... a déposé le 7 février 2005 une requête sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale aux fins de réparation du préjudice que lui a causé sa détention provisoire du 27 novembre 2002 au 24 février 2003 alors que cette procédure pénale ouverte pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans s'est terminée par un jugement de relaxe du 24 février 2003 confirmé par arrêt du 17 août 2004 ; André X... a réclamé le versement d'une somme de 15600 euros au titre de son préjudice...

...France, Cour d'appel de Rennes, 16 janvier 2006, 05/05...Bernard E... a déposé le 30 novembre 2004 une requête sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale aux fins de réparation des préjudices que lui a causés sa détention provisoire du 7 mars 2002 au 31 juillet 2002 alors que cette procédure pénale s'est terminée à son égard par une ordonnance de non-lieu en date du 12 février 2003 confirmée par arrêt du 3 juin 2004 ; Bernard E... a réclamé l'allocation d'une somme de 8696,70 euros au titre de son préjudice matériel et d'une somme de 30000 euros au titre de son préjudice moral...