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...France, Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2006, 05/01994...1.2 EXPOSE DES FAITS-PROCEDURE-OBJET DU RECOURS Par jugement en date du 27 janvier 2005 le Tribunal d'Instance de Vannes, statuant sur opposition à injonction de payer a condamné Didier X... à payer à la Caisse d'Epargne de Bretagne les sommes suivantes : -1 750,02 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt no04 760 1378 83 avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2002, date de la réception de la mise en demeure ; 5 114,02 euros au titre du crédit accessoire à une vente avec intérêts au taux contractuel de 6,50...

...Cour d'appel de Rennes...1. 2 EXPOSE DES FAITS-PROCEDURE-OBJET DU RECOURS Par jugement en date du 27 janvier 2005 le Tribunal d'Instance de Vannes, statuant sur opposition à injonction de payer a condamné Didier X... à payer à la Caisse d'Epargne de Bretagne les sommes suivantes : -1 750,02 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt no04 760 1378 83 avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2002, date de la réception de la mise en demeure ; 5 114,02 euros au titre du crédit accessoire à une vente avec intérêts au taux contractuel de 6,50 % l'an sur la somme de 4 376,20 euros...

...Cour d'appel de Rennes...Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par la société CYMBELINE d'un jugement rendu le 16 janvier 2006 par le Conseil de Prud'hommes de NANTES.FAITS ET PROCEDUREMadame Nadine X... a été engagée le 1er décembre 1994 en qualité de vendeuse retoucheuse et responsable de magasin par la société SOJACRI aux droits de laquelle vient la société CYMBELINE qui a pour activité la confection et la vente de robes de mariées.Le 26 avril 2004 elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement qui lui a été notifi...

...Cour d'appel de Rennes...Vu le jugement rendu le 22 Novembre 2005 par le Conseil de Prud'Hommes de QUIMPER qui, saisi par Monsieur X..., ingénieur d'étude, engagé le 9 juillet 1996 par la Société OCEANIC DÉVELOPPEMENT, licencié pour motif économique le 15 janvier 2004, d'une contestation du bien fondé de cette mesure, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, et condamné la Société à lui payer:- 35.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 500 euros sur le fondement de...

...Cour d'appel de Rennes...Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par l'Association CRECHE PINOCCHIO d'un jugement rendu le 10 novembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTES.FAITS ET PROCEDUREMadame Asnia X... a été engagée le 2 novembre 1992 par l'Association CRECHE PINOCCHIO en qualité de Directrice puéricultrice.En arrêt de travail du 2 janvier 2004 au 23 avril 2004 elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le Médecin du Travail qui a visé la procédure d'urgence.Le 28 mai 2004 elle a été licenciée en raison de son inaptitude physique constatée par le Médecin du...