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| France, Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 02 février 2016, 15/03660
...Cour d'appel de Rennes...6ème Chambre A ORDONNANCE No 045 R. G : 15/ 03660 Mme Caroline X...PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LORIENT C/ Melle Alexie Y... M. Pascal Z... PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LORIENT Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 02 FEVRIER 2016 Le deux Février deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de...
| France, Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 02 février 2016, 15/05032
...Cour d'appel de Rennes...6ème Chambre A ORDONNANCE No 048 R. G : 15/ 05032 M. Mourade X... C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 02 FEVRIER 2016 Le deux Février deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction deGreffier, Statuant dans la procédure opposant : Monsieur Mourade...
