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| France, Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 21 septembre 2018, 17/03601
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2018-09-21 Cour d'appel de Rennes 1B, arrêt n°17...2ème Chambre ARRÊT N°470 N° RG 17/03601 M. Dominique X... Mme Marie Claire C... X... née Z.. C/ M. Claude D... Mme Sylvie Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chrystelle MARION Me Bertrand A... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE...
| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 21 septembre 2018, 17/06261
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2018-09-21 Cour d'appel de Rennes EX, arrêt n°17...Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 11 N° RG 17/06261 M. Alain X... C/ SA LA SOCIÉTÉ LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT-SELA Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Y... Me Z... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2018...
| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 21 septembre 2018, 17/08451
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2018-09-21 Cour d'appel de Rennes EX, arrêt n°17...Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 12 N° RG 17/08451 M. C... X... Mme D... F... Y... épouse X... C/ Société d'Economie Mixte LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA SAEM LAD-SELA LA Jonction des instances 17/8451 et 17/8649 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Z... Me A...
