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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Evénement ayant donné naissance à l'action - / Le... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, La société PARISUD déménageur-voiturier a effectué, les 20 et 21 décembre 1988, le transport de divers objets mobiliers pour le compte de Monsieur X... qui déménageait ; le 21 décembre 1988, ce dernier a émis des réserves relativement à du mobilier manquant ou détérioré. Par suite, la Compagnie P.F.A, assureur de la société PARISUD a proposé, le 22 janvier 1990, une indemnisation pour un montant de 17.639...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 11 janvier 1992, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur X... et Madame Y... un crédit utilisable par fraction pour un montant de 15.000 francs. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 janvier 1997, Madame Y... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du tribunal d'instance d'ECOUEN le 27 novembre 1996, signifiée le 3 janvier 1997, lui ayant enjoint, ainsi qu'à Monsieur X..., de verser à la SA FRANFINANCE la somme de...

CONCUBINAGE ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Monsieur X... Y... et Madame Z... A... ont vécu en concubinage de septembre 1987 à novembre 1993, date à laquelle Monsieur Y... a quitté le domicile commun. Par assignation délivrée le 16 février 1996 à la mairie du domicile certifié certain, Madame A... a fait citer Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de CHARTRES afin de le voir condamner à lui payer la somme de 24.120 francs avec intérêts de droit à compter de l'assignation, représentant les impôts et taxe de son concubin qu'elle aurait, à l'époque de leur vie commune...