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IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Domaine d'application Il résulte des dispositions de l'article L... ...Cour d'appel de Versailles...La société GEFCO, commissionnaire de transport, a confié divers transports à la SARL TRANSPORTS TABOURET. Certaines opérations, réalisées au cours des mois de novembre et décembre 1995, ont donné lieu à l'émission de factures par les TRANSPORTS TABOURET à GEFCO pour un montant total égal à 147.872,43 F. 22.543,01 . Ces différentes factures ont été cédées à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ROMILLY ci-après CREDIT MUTUEL dans...

OBLIGATION NATURELLE - Existence La reconnaissance d'une prétendue obligation naturelle suppose que celui qui l'invoque démontre l'existence... ...Cour d'appel de Versailles...La société LES FILMS DE L'ECLUSE qui, à la suite d'une procédure collective, bénéficiait d'un plan de redressement par continuation, a entrepris la production d'un film long métrage intitulé " MO ", écrit et réalisé par Monsieur X..., et cofinancé par elle-même et différentes sociétés spécialisées. Au nombre de ces dernières comptait la société SOFICA COFIMAGE, qui fait partie du groupe LUMIERE. Pendant le tournage, les...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Convention avec la société En application de l'article L 223-19 du Code de commerce les... ...Cour d'appel de Versailles...En 1989, Monsieur Richard X... a acquis de Monsieur Fred Y... 375 des 500 parts composant le capital social d'une société LABORATOIRE D'ANALYSES DES BLAGYS qui exerce cette activité à FONTENAY AUX ROSES. Par décision des associés du 16 novembre 1989, il a été nommé cogérant, puis a continué seul d'occuper ces fonctions après la démission de Monsieur Y... qui conservait 25 % du capital social. Cette désignation avait été faite pour une...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Modification - Modification par voie d'accord collectif En... ...Cour d'appel de Versailles...La société NAPHTACHIMIE filiale à 50 % de la société BP CHEMICALS a institué par décision du conseil d'administration en date du 4 décembre 1950 un régime de retraite complémentaire pour ses salariés appelé "régime de pension complémentaire Naphtachimie -RPCN-". Il s'agissait d'un régime à prestations définies de type "retraite chapeau" ou "retraite différentielle" permettant aux salariés de percevoir, en complément des...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une... ...Cour d'appel de Versailles...La société JUNGHEINRICH FRANCE SARL, Madame Marie José X... directrice des ressources humaines, Madame Gisela Y... directeur administratif et financier et Monsieur Stéphane Z... ont fait assigner 38 personnes représentants du personnel CFDT aux fins d'entendre dire et juger que le tract diffusé entre le 17 et 21 juillet 2000 dans l'entreprise intitulé "hommage posthume à notre collègue Jean Claude A... dit Neness" est...

...France, Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2002, 341/01...La société JUNGHEINRICH FRANCE SARL, Madame Marie José X... directrice des ressources humaines, Madame Gisela Y... directeur administratif et financier et Monsieur Stéphane Z... ont fait assigner 38 personnes représentants du personnel CFDT aux fins d'entendre dire et juger que le tract diffusé entre le 17 et 21 juillet 2000 dans l'entreprise intitulé "hommage posthume à notre collègue Jean Claude A... dit Neness" est diffamatoire et insultant à l'encontre des dirigeants de la société et notamment de Madame X... en sa qualité de...