| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0142, 13 mars 2008, 07/01141
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2008 R.G. No 07/01141 AFFAIRE : EGBTP C/ OPAC DU VAL DE MARNE ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Décembre 2006 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0142, 13 mars 2008, 07/07965
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Domaine d'application - / JDF... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DB 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2008 R.G. No 07/07965 AFFAIRE : Me X... C/ S.C.I. DU 33 RUE ETIENNE Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : 6 No Section : No RG : 06/F00015 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN-ALGRIN SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13 mars 2008, 07/080031
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2008 R.G. No 07/08003 AFFAIRE : DERRICK BLAGNAC C/ Me LEGRAS DE GRANDCOURT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 8 No Section : No RG : 07/J00838 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE MARS DEUX MILLE HUIT, La cour d'appel de...