La jurisprudences de Bénin - page 346
Page 346 des 4 131 résultats trouvés :
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 27 février 1986, 17
Arrêt no 17 du 27 Février 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Société SO CRE TP c. Ah C CorporationCLAUSE COMPROMISSOIRE ET COMPETENCE - CONTRAT INTERNATIONAL DE VENTE DE MATERIEL INDUSTRIEL ENTRE UNE SOCIETE BENINOISE ET UNE SOCIETE JAPONNAISE OUI - CLAUSE CONTRACTUELLE PREVOYANT LE REGLEMENT DE TOUT LITIGE PAR ARBITRAGE A TOKYO AU JAPON OUI - LITIGE NE A … DE LA LIVRAISON OUI - EXCEPTION D'INCOMPETENCE NON - INFIRMATION SELON L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE APPLICABLE, LE DEMANDEUR POURRA ASSIGNER À SON CHOIX SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 13 février 1986, 08
Arrêt no 8 du 13 Février 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Société PAVAILLER S. A c. O. BE. PANCONTREDIT A INJONCTION DE PAYER : RECEVABILITE - VENTE DE MATERIEL - EFFETS IMPAYES A L'ECHEANCE - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER- TRIBUNAL DE COMMERCE DU DOMICILE DU DEBITEUR EXCLUSIVEMENT COMPETENT OUI - ACTION REDHIBITOIRE A RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION CONTRAIRE NON - CONTREDIT FORMALISE PAR SIMPLE LETTRE, RECEVABLE OUI- NOMINATION D'UN EXPERT OUI - CONFIRMATION DOIT ÊTRE CONFIRMÉ, LE JUGEMENT QUI A DÉCLARÉ COMPÉTENT...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 13 février 1986, 09
Arrêt no 9 du 13 Février 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. A Ag Ab, A Af Ac c. AHOUEDEHOU FlorentinCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN MATIERE DE DROIT LOCAL - ORDONNANCE D'EXPULSION DU JUGE DES REFERES PAR DEFAUT - EXECUTION PROVISOIRE SUR MINUTE, SANS CAUTION ET AVANT ENREGISTREMENT - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - SURSIS A EXECUTION DE L'ORDONNANCE D'EXPULSION - ASSIGNATION A BREF DELAI - ACTE D'APPEL - CONNEXITE OUI - JONCTION OUI - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN MATIERE DE DROIT LOCAL OUI - LITISPENDANCE NON - CONFIRMATION L'ORDONNANCE DU JUGE DES...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 13 février 1986, 10
Arrêt no 10 du 13 Février 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Veuve Z Aa et 6 Autres X B C AG et 5 AutresCOMPETENCE DE LA CHAMBRE MODERNE OU TRADITIONNELLE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - SUCCESSION COUTUMIERE : LIQUIDATION ET PARTAGE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL MODERNE - TESTAMENT OLOGRAPHE - ACTE NOTARIE - EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE DU REGISTRE DE L'ETAT CIVIL AFRICAIN - MARIAGE CELEBRE CONFORMEMENT A LA COUTUME DES EPOUX - SANS DOT - MARIAGE CELEBRE SELON LE DROIT TRADITIONNEL OUI - MARIAGE CELEBRE SELON LE CODE CIVIL FRANCAIS NON RENONCIATION DU...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 30 janvier 1986, 05
Arrêt no 5 du 30 Janvier 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. B Z c. Ab X A AI - ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE INTENTEE PAR LES AYANTS-DROIT DU PROPRIETAIRE DEPOSSEDE DE SON IMMEUBLE - EXCEPTION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL NON -PERMIS D'HABITER AU NOM DU PROPRIETAIRE DEPOSSEDE-INSCRIPTION AU REGISTRE DOMANIAL - VENTE DE L'IMMEUBLE PAR LES AYANTS-DROIT DU PROPRIETAIRE DEPOSSEDE VALABLE OUI - INTERDICTION DE TROUBLER LE NOUVEL ACQUEREUR DANS LA JOUISSANCE DE SON BIEN PAR LA PARTIE DEFENDERESSE OUI - DOMMAGES-INTERETS...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 30 janvier 1986, 06
Arrêt no 6 du 30 Janvier 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. SOCIETE STEYRERMUHL c. SOCIETE SOCIMAO-BENINRECOUVREMENT DE CREANCE COMMERCIALE : SAISIE-ARRET - SAISIE - CONSERVATOIRE - CREANCE JUSTIFIEE OUI - PAYEMENT PARTIEL DE LA CREANCE OUI - SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE DE LA DEBITRICE JUSTIFIEE OUI - SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS DE LA DEBITRICE ABUSIVE ET FRUSTRATOIRE OUI - DOMMAGES-INTERETS POUR LA DEBITRICE AINSI ACTIONNEE NON - CONFIRMATION LORSQU'UNE CRÉANCE EST DE SI MINIME IMPORTANCE ET QUE LES FRAIS EXPOSÉS PAR LA SAISIE SERAIENT HORS DE...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 09 janvier 1986, 01
Arrêt no 01 du 9 Janvier 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Société Béninoise d'Electricité et d'Eau SBEE c. Monsieur B FranckPRESTATION DE SERVICE : SUSPENSION ABUSIVE D'UN ABONNEMENT. Président : AHOUANGONOU PascalGreffier : AITCHEDJI IrèneConseillers : Ab A C ; Alexis ALIOUKPEAvocats : ANGELO ; AGBANTOU La Cour Attendu que le jugement no 17 du 23 Janvier 1985 de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance de Cotonou a été appelé par acte en date du 27 Février 1985 de Me SANT'ANNA à la requête de la SBEE représentée par son conseil Me Angelo ; Que cet appel...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 07 mars 1985, 28
Arrêt no 28 du 7 Mars 1985Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. X Z Al c c. C Ar AdidjaDROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE : REVOCATION JUDICIAIRE PARTIELLE D'UNE DONATION - ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE SUR UN IMMEUBLE DANT LA CONVENTION DE VENTE ET LE TITRE FONCIER PORTENT LE NOM DU CONCUBIN QUI FUT CHARGE DE SON ACQUISITION POUR LE COMPTE DE SA CONCUBINE - ARRANGEMENT A L'AMIABLE - DONATION DE CE BIEN PAR ACTE NOTARIE AUX ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION - L'ACTE DE DONATION A SPECIFIE QUE LES DEUX CONCUBINS SONT CONJOINTEMENT PROPRIETAIRES - REVOCATION UNILATERALE DE CETTE...
| Bénin, Cour populaire centrale chambre administrative, Chambre administrative, 28 juin 1984, 74-15
Vu la requête du 19 novembre 1973, enregistrée sous le n° 813/GCS du 23/11/1973, X...Y..., demeurant à Lokossa, a saisi la Cour d'une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'autorité préfectorale du Mono lui interdisant de résider en permanence à son domicile de Houin-Agame. Vu ladite requête communiquée au Ministre de l'intérieur dont relève l'autorité signataire de la décision attaquée en vue de ses observation et ce par transmission n° 476/GCS du 13 mai 1975. Vu le mémoire ampliatif du requérant reçu au greffe de la Cour sous le n° 416/GCS du 19 juin 1975 également adressée à l'administratif par lettre...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 février 1984, 2
Fonctionnaires : Reclassement - Avancement - Acte administratif erroné - Contestation L'Administration reconnaissant son erreur dans la... La Cour, Vu la requête en date du 26 septembre 1986, enregistrée au Greffe de la Cour sous N° 350/GC/CPC du 03 novembre 1986, par laquelle Monsieur ELET Michel, Préposé des Services Administratifs, précédemment en service au Ministère de la Justice, Chargé de l'Inspection des Entreprises Publiques et Semi-Publiques , et actuellement en fonction au Tribunal de Première Instance d'Abomey, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la lettre N° 303/MTAS/DGM/DPES du 05...
