La jurisprudences de Bénin - page 4

N°071/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-028/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : BANK OF AFRICA BOA BENIN SA SISE A COTONOU SCPA DTAF amp; ASSOCIES UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST — UNITE UNIVERSITAIRE DE COTONOU UCAO-UUC SISE A COTONOU MAÎTRE JEAN DE B C CONTRE UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST — UNITE UNIVERSITAIRE DE COTONOU UCAO-UUC SISE A COTONOU ME JEAN DE B C BANK OF AFRICA BOA BENIN SA SISE A COTONOU SCPA DTAF amp; ASSOCIES Droit civil : Pourvoi en cassation — Non production du mémoire ampliatif — délai imparti — Mise en demeure - Forclusion oui Procédure civile...

N° 072/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2021-009/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : -SERGE YAÏ CHABI -SOUMAÏLA GUERRA -ALAIN_ HOUNTON -SIMON DANSOU -SOULE LEADY -CHRISTOPHE BIAOU -FAUSTIN AGOLIGAN -NESTOR ABALLO -CHRISTOPHE GNONLONGAN ME SALOMON R. AJ CONTRE SOCIETE DES CIMENTS DU BENIN SCB LAFARGE SISE A COTONOU ME ANGELO HOUNKPATIN Procédure civile — Droit social — Pourvoi en cassation — Moyen de pur droit relevé d’office par le juge de cassation, après que les parties ont été invitées à présenter leurs observations — Infirmation par les juges d’appel du jugement entrepris sans évocation — Cassation oui. Violent la...

N°073/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-038/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE AFRICAINE D’ASSURANCE ET DE REASSURANCE SAAR BENIN ME ALEXANDRINE SAÏZONOU-BEDIE CONTRE ERIC DE B C ME ELIE M. A Pourvoi en cassation - Violation de la loi, notamment des dispositions de l’article 129 du code de la Sécurité Sociale et celles relatives aux barèmes de calcul du code CIMA - Cassation oui. Encourt cassation, la décision des juges du fond qui, dans le cadre d’indemnisation suite à un accident de travail risque professionnel ne fait pas ressortir d’une part, que la Caisse de sécurité Sociale a été avisée de l’action...

N°100/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-119/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Ad Ab CONTRE Ac A. Droit foncier — Violation de la loi — Prescription extinctive 10 ans — Appréciation souveraine du juge du fond — Irrecevabilité Droit foncier - Violation du principe du contradictoire - Partie appelée et suffisamment mise en état d’être entendue — Rejet. Droit foncier — Moyen complexe — Défaut de base légale — Violation de la loi — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi par la non prise en compte de la prescription extinctive, les circonstances de réalisation de cette prescription...

Droit foncier — Constatations de fait objectif —- Conséquences de droit — Mauvaise appréciation des faits — Cassation Non. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Cas d’ouverture en cassation — Indication équivoque et défaut de précision suffisante de la disposition légale violée — Irrecevabilité Oui. Ne sont pas reprochables d’une mauvaise appréciation, les juges d’appel qui sont partis de faits objectifs pour en tirer des conséquences de droit. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi qui n’indique pas sans équivoque et avec précision suffisante la disposition légale violée. La Cour, Vu l’acte n°26/CA-PARA du 26...

N°95/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-66/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU X Y CONTRE FAUSTIN KIKI. Droit foncier — Violation de la loi — Eléments de fait et de preuve — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Droit foncier — Moyen complexe — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen qui sous couvert de la violation de la loi tend à faire examiner par la haute Juridiction, des éléments de fait et de preuve souverainement constatés et appréciés par les juges du fond. Est irrecevable car complexe, le moyen tiré de la violation de la loi et du défaut de base légale. La Cour, Vu les...

N°96/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-88/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : JUSTINE CHOGOLOU EPOUSE Y CONTRE AG C ET ASSIBA JEANNE ZINSOU REPRESENTEE PAR JEAN DEGUENON. Droit foncier — Dénaturation des faits et de la substance des débats — Appréciation souveraine du juge de fond —_ Irrecevabilité. Droit foncier — la cour d’appel ayant statué infra petita — Discussion sur les faits — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré de la dénaturation des faits et de la substance des débats relativement aux faits, qui relèvent de l’appréciation souveraine des juges de fond et puis...

N°99/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-89/CJ-DF DU REPERTOIRE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU C Ad Y REPRESENTES PAR Ab B Y CONTRE HERITIERS DE FEU A X REPRESENTES PAR MATHIAS HOUESSOU ET DOGNI DAVID X. Droit foncier — Violation de l’article 377 du code foncier et domanial — Absence d’autorité de chose jugée par la triple identité des parties de l’objet et de la cause — Rejet. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de l’article 377 du code foncier et domanial lorsque le jugement invoqué à titre probatoire n’avait pas autorité de chose jugée par la triple identité des parties, de l’objet et de la...

N°66/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2019-016/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN C/ ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU Ministère d’avocat —- Convention d’assistance juridique — Contentieux d’honoraire —- Pouvoir d’appréciation du juge — Modération et fixation d’honoraire d’avocat - Violation de la loi — Défaut de base légale — Défaut ou insuffisance de motif. Procédure civile- Pourvoi en cassation — Dénaturation d’un écrit — Défaut de précision de la partie critiquée de la décision...

N°69/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-62/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Aq AI, Aj A MES VICTORIEN FADE, AG B, VALENTIN AKOHA ET GENERICK s JUDICIAIRE DU TRESOR AJT. Procédure pénale — Décision de condamnation en première instance — Appel devant une juridiction ordinaire — Transfert de la procédure au procureur spécial près la CRIET — Compétence de la CRIET — Principe «non bis in idem » - Violation non — Rejet Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Principe « testis unus testis nullus » - Violation - Aveux — Libre appréciation des juges du fond — Rejet Droit pénal — Violation de la loi - Abus de fonction...