La jurisprudences de Bénin - page 408

CASSATION Pourvoi - prévenu non - détenu, défaut de mise en. état, déchéance. Est déchu dé son pourvoi, le prévenu condamné à une peine... Pourvoi en cassation du sieur Adossou Koulami Dégblanwan contre un arrêt en date du 29 mars 1963 de la Cour d'Appel de Cotonou, qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 2.000 francs métro d'amende pour destruction de plants. « Attendu qu'aux termes de l'article 85 de la loi no 61-42 du, 18 octobre 1961, organisant la Cour Suprême seront déclarés déchus de leurs pourvois les condamnés à une peine emportant privation de la liberté qui ne seront pas détenus si la loi ne les en dispense ou...

CODE DE LA ROUTE. - Priorité à droite, franchissement de la plus grande partie du carrefour. Le droit de priorité de passage à un carrefour... Pourvoi en cassation du sieur Houadjéto Bertin, contre un arrêt en date du 7 avril 1961 de la Cour d'Appel de Cotonou, le déclarant civilement responsable du sieur Moussa Sikirou. « Sur le moyen pris de la violation de l'article 29 de l'arrêté n°6.138 du 24 juillet 1956 portant Code de la route en A.O.F. et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi; Attendu qu'aux termes de l'article 29 de l'arrêté du 24 juillet 1956 portant Code de la route en A.O.F. « aux intersections de...

CASSATION. Pourvoi, non consignation de l'amende, déchéance. Est déchu de son pourvoi le prévenu condamné à des peines n'emportant pas... Pourvoi en cassation du sieur Imourou Aboudou contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 21 décembre 1962, le condamnant à 60.000 francs métro d'amende pour transport commercial de quatre passagers sans garantie d'assurance et confirmant la confiscation de son véhicule automobile. « Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 54 et 84 de la loi n° 61-42 du 18 octobre 1961 organisant la Cour Suprême le condamné en matière correctionnelle et de police à une peine n'emportant...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. - Blessures, incapacité de travail supérieure à six jours, constatations suffisantes, .appréciation... Pourvoi en cassation du sieur Anagonou Togbédji, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 4 novembre 1960, le condamnant à trois mois d'emprisonnement pour blessures, et coups involontaires. «Sur le moyen unique de cassation; Attendu qu'aux termes de l'article 320 du Code pénal tel qu'il a été modifié. en dernier lieu au Dahomey par le décret du 19 novembre 1947 le délit de blessures et coups involontaires est-établi « s'il est résulté du défaut d'adresse ou de précaution des...

QUESTIONS PREJUDICIELLES. Exception de propriété immobilière, compétence du juge civil, bien fondé de l'exception, mesure d'instruction,... Pourvoi en cassation du sieur Marcos Djogbénou Désiré, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 7 avril 1961, le condamnant à huit mois d'emprisonnement et cinquante mille francs métro d'amende pour bris de clôture. « Sur le moyen unique de cassation, en ses deux branches, pris de ce que la Cour d'Appel aurait tranché à tort par des motifs dubitatifs une question de propriété immobilière qui aurait dû faire l'objet d'un renvoi préjudiciel devant la juridiction civile; Attendu...

PERMIS D'HABITER. - Retrait, permis délivré sur le fondement d'un précédent permis obtenu par fraude, nouveau permis devant être regardé dans... Recours pour excès de pouvoir de la dame veuve Eouagnignon contre une décision du Sous-Préfet de Cotonou en date du 24 mars 1962 retirant le permis d'habiter n° 390 que lui avait été-,délivré le 27 décembre, 1961 sur la parcelle B du lot 497 à Cotonou et rétablissant le permis n° 279 délivré sur la même parcelle au sieur Alimi. « En ce qui concerne le retrait du permis d'habiter n° 390 délivré le 27 décembre 1961 à la dame veuve Eouagnignon sur la parcelle B du lot 497 à Cotonou; Attendu...

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, retrait de l'acte attaqué postérieurement à l'introduction du recours, non lieu à statuer,... Recours pour excès de pouvoir de la dame Agbossou contre le permis d'habiter n° 69 délivré le 24 mars 1961 au sieur Moïbi Toukourou sur la parcelle A du lot 104 à Cotonou. « Attendu que par une décision du 28 août 1962, postérieure à l'introduction du pourvoi, le Sous-Préfet de Cotonou a annulé le permis d'habiter attaqué ; qu'ainsi le recours pour excès de pouvoir de la dame veuve Agbossou est devenu sans objet. ».

PERMIS D'HABITER. - Délivrance, décision prise au vu de renseignements matériellement inexacts, annulation. Doit être annulé le permis... Recours pour excès de pouvoir des consorts Djagbassou contre le permis d'habiter no 85 délivré le 13 avril 1961 au sieur Nourou Sikirou sur la parcelle C du lot 24 à Cotonou. Recours pour excès de pouvoir du sieur Nourou Sikirou contre une décision du Sous-Préfet de Cotonou en date du 16 mai 1961 annulant le permis d'habiter no 85. « Attendu que. les deux requêtes susvisées sont relatives au même permis d'habiter; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt; Sur la requête...

PERMIS D'HABITER. Délivrance, absence d'obligation pour l'Administration de délivrer le permis à l'occupant du terrain, décision ne reposant... Recours pour excès de pouvoir de loi dame Ayinon contre le permis d'habiter no 15 délivré à la dame Mèkpo le 30 janvier 1960 sur la parcelle A du lot 943 à Cotonou. « Sur le moyen tiré de l'incompétence du Délégué du Gouvernement dahoméen en matière de délivrance de permis d'habiter : Voir 28 février 1962, Ch. adt., Recueil 1962, no 4, P. 4; 6 avril 1963, Ch. adt. Recueil 1963, no 5, P. 5. Sur le moyen tiré de ce que, lors de la- délivrance du permis d'habiter à la dame Mèkpo Thérèse...

PERMIS D'HABITER. - Délivrance, commission de « recasement absence d'obligation pour l'Administration de délivrer le permis à l'occupant du... Recours pour excès de pouvoir du sieur Adoyaton contre le permis no 119 délivré au sieur Oré le 19 mars 1960 sur la parcelle A du lot 929 à Cotonou. « Sur le moyen tiré de ce qu'aucune enquête préalable n'aurait été effectuée sur les lieux par la commission de recasement; Attendu qu'aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur à la date du permis d'habiter attaqué ne subordonnait 'la délivrance d'un permis à la consultation préalable d'une commission; que si une « commission de...