La jurisprudences de Bénin - page 44

N°002/CA du Répertoire N° 2005-02/CA2 du Greffe Arrêt 06 janvier 2021 AFFAIRE : A Aa Ac B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour ; Vu la requête introductive d'instance en date à Bohicon du 30 décembre 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 07 janvier 2005 sous le n°38/GCS par laquelle A Aa Ac, inspecteur de police à la retraite, domicilié au quartier Agbanwémè, maison ATTINSOUSON Hypolite-Bohicon, a saisi la Haute Juridiction d’un recours pour excès de pouvoir contre, d’une part, les illégalités et le mauvais traitement qu’il a subis dans le déroulement normal de sa carrière et...

REPUBLIQUE DU BENIN N°05/CA du Répertoire AU NOM DU PEUPLE BENINOIS N° 2013-165/CA2 du Greffe COUR SUPREME Arrêt du 06 janvier 2021 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : B Ad Ag MDN La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Porto-Novo du 11 octobre 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 2013 sous le n°1274/GCS, par laquelle B Ad Ag, agent des Ae Ac Ab, a saisi la haute Juridiction d'un recours en annulation de la décision n°3696/EMAT/DRH/BGP/SAB du 6 octobre 2013 portant radiation de l'intéressé des Ae Ac Ab ; Vu la...

N° 2014-135/CA2 du Greffe Arrêt du 6 janvier 2021 AFFAIRE : Ad Aa A MEMP REPUBLIQUE D U BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 5 décembre 2014, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême, le 08 décembre 2014 sous le n°3132 et au Greffe de la Cour le 11 décembre 2014 sous le n°1107/GCS, par laquelle Ad Aa A, directeur de l’école primaire publique de Ab, a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à la régularisation de sa situation administrative, à la rétrocession de ses biens matériels et financiers qui ont été confisqués, et...

CDK N°007/CA du Répertoire N° 2015- 78/CA2 du Greffe Arrêt du 6 janvier 2021 AFFAIRE : A Ab Aa Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 30 avril 2015, enregistrée à la Cour suprême le 04 mai 2015 à son greffe sous le n° 0395/GCS, par laquelle maître Georges Barnabé GBAGO, avocat au barreau du Bénin, conseil de A Ab Aa, a saisi la Cour d'un recours en reconstitution de la carrière de son client ; Vu la loi n°90-32 du 11...

N°008/CA du Répertoire N° 2016-173/CA2 du Greffe Arrêt du 6 janvier 2021 AFFAIRE : Rufin A. SOGLO Mairie de Cotonou REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE par La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Bohicon du 7 décembre 2016, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2016 sous le n°0815/GCS, par laquelle la Fédération des Syndicats de Conducteurs de Voyageurs, d’Entreprises et de Marchandises du Bénin FESCOVEMAB, représentée par son président Rufin SOGLO, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté municipal...

N° 050/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-15/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 18 Décembre 2020 ; SOCIETE CONAREX HÔTEL DU PORT SA Me Théodore ZINFLOU Contre JULES AKOWANOU Me Max d’ALMEIDA Procédure civile – Pourvoi en cassation – Non production de mémoire ampliatif – Forclusion. Est déclaré forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti, en dépit de la mise en demeure. La Cour, Vu l’acte n°01/18 du 03 août 2018 du greffe de la Cour d’appel de Cotonou par lequel maître Igor SACRAMENTO, conseil de la Société CONAREX Hôtel du Port a déclaré élever pourvoi en cassation contre les...

N° 234/CA du Répertoire N° 2005-56/CA2 du Greffe Arrêt du 18 décembre 2020 AFFAIRE : Collectif des Agents permanents de l’Etat APE radiés du ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche MAEP MFPTRA-MAEP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 24 janvier 2005, enregistrée au greffe le 31 mars 2005 sous le numéro 0426/GCS, par laquelle le collectif des APE du MAEP radiés, représenté par Passot N’Aa A, a saisi la Cour suprême d’un recours en réintégration dans la fonction publique des membres du collectif ; Vu la...

N° 47/CJ-S du répertoire ; N° 2015-07/CJ-S du greffe ; Arrêt du 18 Décembre 2020 ; CONAREX SA/HOTEL DU PORT Me Friggens ADJAVON Contre Ac Ad B Me Michel AGBINKO Droit social – Dénaturation de jugement – Dysfonctionnement du service public de la justice – Intérêts des justiciables – Cassation Oui. Un dysfonctionnement du service public de la justice production au dossier judiciaire d’un jugement autre que celui entrepris par exemple ne saurait préjudicier au justiciable. La Cour, Vu l’acte n°003/15 du 22 mai 2015 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Friggens ADJAVON, conseil de CONAREX SA/Hôtel du Port a...

N° 48/CJ-CM du répertoire ; N° 2018-029/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 18 Décembre 2020 ; Af Y Z Me Alfred BOCOVO Contre C CFAO MOTORS -GROUPE CFAO-CFAO France Me François AMORIN Me Bernard PARAÏSO Me Guy-Lambert YEKPE Procédure civile – Organisation judiciaire – Juge l’exécution –Contentieux de l’exécution – Rétractation d’ordonnance de saisie – Mainlevée de saisie – Compétence du juge des référés Oui – Rejet Oui. Procédure civile – Solution déjà proposée – Moyen précédent – Violation de la loi – Non – Rejet Oui. Procédure civile – Remise de faits en débat – Appréciation souveraine Oui – Irrecevabilité Oui. Procédure civile...

N° 49/CJ-S du répertoire ; N° 2015-10/CJ-S du greffe ; Arrêt du 18 Décembre 2020 ; HOTEL G.L Me Jean-Claude GBOGBLENOU Contre MELAINE A X Me Magloire YANSUNNU Droit du travail – Rupture du contrat de travail – Licenciement abusif Non – Autorisation de licenciement Non – Moyen complexe – Cas d’ouverture à cassation multiples Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui, ayant constaté que l’employeur a régulièrement obtenu du directeur départemental de la fonction publique l’autorisation de licencier, rejettent le moyen tiré du défaut de cette autorisation. Tout cas d’ouverture à cassation mettant...