La jurisprudences de Bénin - page 51

N°62/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2020-79/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 25 septembre 2020 ; Ac B C/ RAOUFOU IFACHEOUN Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme – Rejet Oui. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt, même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. La Cour, Vu...

N°63/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2020-80/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 25 septembre 2020 ; BIO TABE C/ SABI YAKOUA. Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme – Rejet Oui. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt, même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. La Cour, Vu...

N° 198/CA du Répertoire N° 2016- 106/CA2 du Greffe Arrêt du 04 septembre 2020 AFFAIRE : A C Ac Ministre de l’Economie et des REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Finances La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 04 juillet 2016, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2016 sous le n° 431/GCS, par laquelle A C Ac, administrateur des services financiers à la retraite, a saisi la Haute juridiction d’un recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision implicite du ministre de l’Economie et, des Finances...

N°199/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2018-25/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 04 septembre 2020 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : ALANDA Soumaïla - Ministre du Travail et de la Fonction Publique et des Affaires Sociales - Etat béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 22 août 2018, enregistrée au greffe le 31 août 2018 sous le n°1042/GCS, par laquelle Aa A assisté de maître Timothée A. YABIT, Avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation de la...

N°199/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2018-25/CAz du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 04 septembre 2020 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : ALANDA Soumaïla - Ministre du Travail et de la Fonction Publique et des Affaires Sociales - Etat béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 22 août 2018, enregistrée au greffe le 31 août 2018 sous le n°1042/GCS, par laquelle Aa A assisté de maître Timothée A. YABIT, Avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation de la...

Ahophil N°192/CA du Répertoire N° 2009-049/CA1 du Greffe Arrêt du 03 septembre 2020 AFFAIRE : A Ab Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 15 juin 2009, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 23 juin 2009 sous le numéro 227/GCS, par laquelle maître Joseph DJOGBENOU, conseil de A Ab, a saisi la Chambre administrative de la Cour suprême d'un recours de pleine juridiction contre l'arrêté ministériel n°0880/MPRA/DPFE/SR/D4 du 24 avril 1996 par lequel il a été admis à faire valoir ses...

AAG N°193 /CA du répertoire N° 2014-05/CA1 du greffe Arrêt du 03 septembre 2020 AFFAIRE : Société Béninoise et de Carrelage SOBEC SA Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME d’Etanchéité CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date du 31 décembre 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 03 janvier 2014 sous le n°005/GCS, par laquelle la Société Béninoise d’Etanchéité et de Carrelage SOBEC-SA assistée de maître Sadikou Ayo ALAO, avocat au barreau du Bénin, a saisi la haute Juridiction d’un recours de plein contentieux tendant à la condamnation...

AAG N° 195/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2014-120/CA1 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 03 SEPTEMBRE 2020 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Aa A B PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE La Cour, Vu la requête introductive since valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 14 octobre 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2014 sous le numéro 1003/GCS, par laquelle Aa A B, par l’organe de son conseil maître Friggens J. ADJAVON, a saisi la haute Juridiction d’un recours d’une part en reconstitution de sa...

AAG N°194/CA du Répertoire N°2014-52/CA, du Greffe Arrêt du 03 septembre 2020 AFFAIRE: Entreprise Ae Ac Représentée par Ab B C/ Etat Béninois La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 28 mars 2014, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 09 avril 2014 sous le numéro 328/CS/CA/S par laquelle l’Entreprise Ae Ac, représentée par Ab B a, par l’organe de son conseil maître Hyppolite YEDE, saisi la haute Juridiction d’un recours de plein contentieux aux fins de condamnation de...

AAG N°196/CA du Répertoire N°2015-151/CA; du Greffe Arrêt du 03 septembre 2020 AFFAIRE : B A MISPC REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 16 novembre 2015, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 20 novembre 2015 sous le numéro 901/GCS, par laquelle B A, commissaire de Police de 2°" classe à la retraite, a saisi la haute Juridiction d’un recours contre le décret n°2015-413 du 20 juillet 2015 portant reconstitution de carrière des fonctionnaires reversés à la Police en 1993 aux fins de la reconstitution de la carrière de...