La jurisprudences de Bénin - page 59

HOD N°133/CA du Répertoire N° 2013-86/CA2 du Greffe Arrêt du 03 juillet 2020 AFFAIRE : MOUNI M’PO N’TCHA MISPC REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Ag du 20 juin 2013, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 02 juillet 2013 sous le numéro 661/CS/CA, par laquelle Mouni M’PO N’TCHA a saisi la Cour suprême d’une demande de bénéfice des dispositions de l’arrêt n°01/CA du 28 janvier 2010 ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la loi n°2019-40 du 07 novembre...

AAG N°123/CA du Répertoire Arrêt du 02 juillet 2020 AFFAIRE : SARE BIO Cathérine MESFTP -KAKPO Mahougnon REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 juin 2016, enregistrée au Greffe de la Cour le 28 juin 2016 sous le n°399/GCS, par laquelle SARE BIO Cathérine, par l’organe de son conseil Maître Issiaka MOUSTAFA, a saisi la Haute juridiction d’un recours, d’une part, en annulation de l’arrêté n°175/MESTFP/ CAB/SGM/DRH/SA du 13 avril 2016 portant nomination par intérim du directeur des examens et concours...

AAG N°127/CA du Répertoire N°2014-30/CA1 du Greffe Arrêt du 02 juillet 2020 AFFAIRE : KOHOUNDO JEAN-PAUL MISPC JAKOU ANTOINE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 27 janvier 2014, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 03 février 2014 sous le numéro 143/GCS, par laquelle KOHOUNDO Jean-Paul, ès qualité de président de l’église de pentecôte de la foi ayant son siège au carré 3514 kindonou, Cotonou, Tél 97412919, 03 BP 198 maison WOLI Jean-Baptiste, demeurant et domicilié audit siège, ayant pour conseil, maître Gilbert...

AAG N° 126/CA du répertoire N°2017-49/CA1 du greffe Arrêt du 02 juillet 2020 AFFAIRE : AHOUNDO Hermine N.C.A. -Président de la République -Ministère du Travail, de la Fonction Publique et des Affaires Sociales MTFAS REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 08 mai 2017, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2017 sous le numéro 0460/GCS, par laquelle A Ac Ab Ad Aa à saisi la Cour suprême d’un recours en annulation, en ce qui la concerne, des décisions contenues dans le relevé du Conseil des ministres en sa séance du 11...

AAG N° 124/CA du Répertoire N°2018-14/CA1 du Greffe Arrêt du 02 juillet 2020 AFFAIRE : A Aa Ac Ad Ab REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la déclaration de pourvoi en cassation contre l’arrêt n°11/CA du 25 janvier 2018 de la 1*° section de la Chambre administrative, en date à Cotonou du 20 avril 2018, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 23 avril 2018, sous le n°0491/GCS et au secrétariat de la Chambre administrative le 25 avril 2018, sous le n°617/CS/CA, par laquelle A Aa Ac, par l’organe de ses conseils, maître Dieu-Donné Mamert ASSOGBA et Mousbaye PADONOU, a saisi la...

AAG N°123/CA du Répertoire Arrêt du 02 juillet 2020 AFFAIRE : SARE BIO Cathérine MESFTP -KAKPO Mahougnon REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 juin 2016, enregistrée au Greffe de la Cour le 28 juin 2016 sous le n°399/GCS, par laquelle SARE BIO Cathérine, par l’organe de son conseil Maître Issiaka MOUSTAFA, a saisi la Haute juridiction d’un recours, d’une part, en annulation de l’arrêté n°175/MESTFP/ CAB/SGM/DRH/SA du 13 avril 2016 portant nomination par intérim du directeur des examens et concours...

AAG N°123/CA du Répertoire Arrêt du 02 juillet 2020 AFFAIRE : SARE BIO Cathérine MESFTP -KAKPO Mahougnon REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 juin 2016, enregistrée au Greffe de la Cour le 28 juin 2016 sous le n°399/GCS, par laquelle SARE BIO Cathérine, par l’organe de son conseil Maître Issiaka MOUSTAFA, a saisi la Haute juridiction d’un recours, d’une part, en annulation de l’arrêté n°175/MESTFP/ CAB/SGM/DRH/SA du 13 avril 2016 portant nomination par intérim du directeur des examens et concours...

N° 023/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-09/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 26 Juin 2020 ; C X B CONTRE COSSI EMILIEN TOUME Procédure civile Etat des personnes – Pourvoi en cassation – Non-paiement de la consignation – Déchéance. Est déchu de plein droit de son pourvoi, le demandeur qui ne paie pas la consignation dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°001/19 du 07 janvier 2019 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel C X B a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°07/EP/18 rendu le 20 décembre 2018 par la chambre civile de l’état des personnes de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour...

N° 024/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-21/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 26 Juin 2020 ; DIMM OTAH MOSES Me Donatien GBADESSI CONTRE CHIDINMA ELMA EZIYI Me Jean-Claude GBOGBLENOU Procédure civile – Pourvoi en cassation – Non-paiement de la consignation – Déchéance. Est déchu de plein droit de son pourvoi, le demandeur qui ne paie pas la consignation dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°09 du 02 avril 2019 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Donatien K. GBADESSI, conseil de Dimm OTAH-MOSES, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°021/C.COM/19 rendu le 27 mars 2019 par la...

N° 19/CJ-CM du répertoire ; N° 2017-011/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 26 Juin 2020 ; Ae C Me Barnabé GBAGO Contre Aa Ac A Me Cyrille DJIKUI Droit civil – Moyen de cassation – Défaut de communication de pièces – Violation du principe du contradictoire – Violation des droits de la défense – Pièce déjà communiquée en première instance - Rejet N’est pas reprochable les griefs de défaut de communication de pièces, de violation du principe du contradictoire et de violation des droits de la défense, l’arrêt visant une pièce qui, quoique non communiquée en instance d’appel, avait déjà été communiquée en première instance. La Cour, Vu...