La jurisprudences de Bénin - page 68

N° 15/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-11/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 13 mars 2020 ; Aj Ac A Me Guy-Lambert YEKPE C/ Ai AG Me Salomon ADJAKOU. Droit foncier domanial – Cas d’ouverture à cassation – Défaut de motif – Défaut de mentions substantielles – Motifs contradictoires – Cassation. Mérite cassation l’arrêt qui ne justifie pas la solution donnée au litige. Le défaut des mentions substantielles constitue une cause d’annulation. Encourt également cassation, l’arrêt dont les motifs sont contradictoires et équivoques. La Cour, Vu l’acte n°016/2011 du 10 août 2011 du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel Aj Ac A a...

N° 19/CJ-P du répertoire ; N° 2019-90/CJ-P du greffe ; Arrêt du 13 mars 2020 ;-KOMI KOUTCHE-BABANONLA EDENAKPO-NOUHOUM SIDI ALI-YVES KOUNDE C/ -MINISTERE PUBLIC-AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Membre du gouvernement – Juridiction compétente – Directeur d’une structure subventionnée par l’Etat – Faits antérieurs à l’entrée au gouvernement – Rejet. Moyen du pourvoi – Violation de la présomption d’innocence – Arrêt de disjonction, de non-lieu partiel et de renvoi – Rejet. Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Constations et énonciation des juges du fond Commission de l’instruction de la Cour...

N°2019-90/CJ-P du greffe ; Arrêt du 13 mars 2020 ; Af AG, Ah Z, Ae C Ag, Aj AI c/ Ministère public et Agent judiciaire du Trésor AJT Compétence – Juridiction de renvoi – Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme CRIET – Qualité de membre du gouvernement non Moyen de cassation – Lien avec l’arrêt dont pourvoi non – Irrecevabilité Arrêt de renvoi – Défaut de notification ou de signification – Cas d’ouverture à cassation non Instruction préparatoire – Procès-verbal d’interrogatoire de première comparution – Défaut de représentation...

N° 14/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-07/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 13 mars 2020 ; Héritiers de feu Ae X représentés par Ag X Me Raphaël AHOUANDOGBO C/ Ad Y Me Montand AÏKPON. Droit foncier - Moyen du pourvoi - Décision ayant statué ultra petita – Absence de partage successoral - Allégations du demandeur non fondées - Rejet - Décision infra petita – Confirmation du droit de propriété immobilière non - Octroi de dommages et intérêts non – Rejet. N’ont pas statué ultra petita, les juges d’appel qui ont confirmé le droit de propriét...

DKK N°52/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2005-110/CA; du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 06 mars 2020 COUR SUPREME Affaire : Y A CHAMBRE ADMINISTRATIVE MISD La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 18 août 2005, enregistrée au greffe, le 23 août 2005 sous le n°1025/GCS, par laquelle Y A a saisi la Cour suprême d’un recours, d’une part, en annulation des arrêtés n°37/MISAT/DC/DGPN/DAP/SPRH du 08 février 1999 portant nomination des inspecteurs de police aux grades supérieurs...

tog N°56/CA du Répertoire N°2012-108/CA2 du greffe Arrêt du 06 mars 2020 Affaire : B Aa Ab A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 10 septembre 2012, enregistrée au greffe le 20 septembre 2012 sous le n°1038/GCS, par laquelle B Aa Ab, assistée de maître Guillaume N’SOYENOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours tendant d’une art a l’annulation de l’arrêté n°8361/MFPTRA/DPE/CAR-APFP du 15 octobre 1998, d’autre part à la condamnation de l’Etat au paiement de dommages...

N° 58/CA DU REPERTOIRE ARRET DU 06 MARS 2020 AFFAIRE : OSSE CASMIR - LA GRANDE CHANCELIERE DE L’ORDRE NATIONAL DU BENIN - X A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 03 janvier 2017, enregistrée au greffe sous le numéro 0029/GCS du 16 janvier 2017, par laquelle OSSE Casmir, chercheur de nationalité béninoise, boîte postale 613 Abomey-Calavi, Téléphone 95427867, a saisi la Cour suprême aux fins d’annulation du décret portant décoration de X A : Vu la loi n°2004-07 du 23...

N° 58/CA DU REPERTOIRE ARRET DU 06 MARS 2020 AFFAIRE : OSSE CASMIR - LA GRANDE CHANCELIERE DE L’ORDRE NATIONAL DU BENIN - B Aa REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 03 janvier 2017, enregistrée au greffe sous le numéro 0029/GCS du 16 janvier 2017, par laquelle OSSE Casmir, chercheur de nationalité béninoise, boîte postale 613 Abomey-Calavi, Téléphone 95427867, a saisi la Cour suprême aux fins d’annulation du décret portant décoration de B Aa : Vu la loi n°2004-07 du 23...

N° 58/CA DU REPERTOIRE ARRET DU 06 MARS 2020 AFFAIRE : OSSE CASMIR - LA GRANDE CHANCELIERE DE L’ORDRE NATIONAL DU BENIN - B Aa REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 03 janvier 2017, enregistrée au greffe sous le numéro 0029/GCS du 16 janvier 2017, par laquelle OSSE Casmir, chercheur de nationalité béninoise, boîte postale 613 Abomey-Calavi, Téléphone 95427867, a saisi la Cour suprême aux fins d’annulation du décret portant décoration de B Aa : Vu la loi n°2004-07 du 23...

N°SCA du Répertoire Arrêt du 06 mars 2020 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 05 avril 2012, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 18 avril 2012 sous le numéro 427/GCS, par laquelle A Aa Af, par l'organe de son conseil maître Louis FIDEGNON, à saisi la haute Juridiction d'un recours aux fins de régularisation et de reconstitution de carrière ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019; Vu la loi n°2004-07 du 23...