La jurisprudences de Belgique - page 1004

L'article 22 de la Convention belgo-coréenne du 29 août 1977, qui ne concerne que l'imputation d'une quotité de revenus sur l'impôt belge,... N° F.00.0109.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur régional des contributions directes à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 40, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre COMPAGNIE PRIVEE...

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Loi pénale - Peine plus douce - Effet rétroactif /... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre T. K., accusé, ayant pour conseils Maîtres Pierre Chomé et Olivier Bastyns, avocats au barreau de Bruxelles. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 septembre 2002 par la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. Les moyens de cassation Le...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Retenue des excédents de la T.V.A. -Règlement légal - Effets - Possibilité de contrôle judiciaire - Illégalité... ETAT BELGE,ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre CUSTOMS TRAFIC DAVA, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8septembre 1999 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Les faits sont reproduits dans la requête...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Opposition à la contrainte - Rejet - Droit d'interjeter appel - Limites - Obligation de consigner / L'article... L. J., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8septembre 1999 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits . IV. Le moyen de cassation . V. La décision de la Cour 1.Quant à la...

DETENTION PREVENTIVE - MISE EN LIBERTE PROVISOIRE - Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - Articles 10 et 12, ,§ 5... V.A., demandeur en mise en liberté provisoire, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand et Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire. Ce...

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES - Champ d'application - Transporteurs de choses - Notion - Exploitant / L'article 3, 5°, de... OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 76, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre CARMA TRANSPORT, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à La Calamine, rue Haute, 4, défenderesse en cassation, représentée par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

La règle suivant laquelle l'action en paiement des indemnités dues en matière d'accident du travail, se prescrit par trois ans, s'applique... N° S.01.0104.F FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, établissement public dont le siège est établi à Ixelles, rue du Trône, 100, demandeur en cassation, représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 33-34, où il est fait élection de domicile, contre T. A. défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts...

LOUAGE D'INDUSTRIE - Responsabilité contractuelle - Contrat d'entreprise - Vice caché - Connaissance - Présomption / Il ne ressort d'aucune... BRUSSELS TRUCK CENTER, s.a. et cons., demanderesses en cassation, représentées par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre SILIDUR BENELUX, s.a., et cons., défenderesses en cassation, représentées par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 mars 2001 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller...

MOYEN DE CASSATION - GENERALITES - Adage / La violation d'un adage ne peut entraîner la cassation que si la disposition légale ou... BRUTEL, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre par une ordonnance rendue le 20 août 2002. Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Les faits L'arrêt constate que: 1.Le 11...

CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATIONS - Employeur - Représentant de commerce - Droit à une commission / La règle selon laquelle la commission est... METALUNION, S.C., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre S.P. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour du travail de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales violées - articles 4, 6, 20, 3°, 89 et 90, alinéa 1er, de...