La jurisprudences de Belgique - page 935

RECUSATION ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N°C.07.0549.F D. F., ayant pour conseils Maître Marc Gilson, avocat au barreau de Verviers,dont le cabinet est établi à Verviers, avenue de Spa, 5, et Maître AdrienMasset, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi àVerviers, rue du Palais, 64, demandeur en récusation dans la cause inscrite au rôle général de la courd'appel de Liège sous le numéro 2006/CO/702 qui l'oppose à GALAS Dominique, domicilié à Verviers, rue Hauzeur, 49. I. La procédure devant la Cour Par un acte motivé, signé par Maître Adrien Masset et par Maître MarcGilson, avocats au barreau de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0006.N J. R., Me Jo Everaerts, avocat au barreau d'Hasselt, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 novembre2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete annexee au present arret encopie certifiee conforme. III. La decision de la Cour ... Quant à la seconde branche : 2. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0028.N ETAT BELGE Finances, contre 1. D. K. A., 2. V. C. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 septembre2005 par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les faits Suivant l'arret les faits peuvent etre resumes de la maniere suivante. Par acte notarie passe le 26 decembre 1996, les defendeurs ont acquis lanue-propriete d'un appartement situe dans la Residence Pacific BoulevardSylvain Dupuis nDEG 360 à Anderlecht. Par le meme acte, la societeanonyme New...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0046.N ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V.M., 2. V.J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 novembre2005 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. Le moyen invoque la violation des articles 259, 1DEG, et 260 du Codedes impots sur les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0053.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre L. A., Me Luc Vanheeswijck, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 octobre 2005par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - articles 1200, 1203 à 1212 inclus, 1382 et 1383 du Code civil ; - articles 1494 et 1539...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0081.N C. B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mars 2006 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens dans sa requete. ... Second moyen Dispositions legales violees - article 1468 du Code civil ; - article 394, S: 1er, du Code des impots sur les revenus...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0120.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. W., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. ALGEMENE ONDERNEMINGEN MAATSCHAPPIJ, societe anonyme, 3. VERENIGDE MAATSCHAPPIJ UITVOERING WERKEN, societe anonyme, 4. N. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 11 avril2005 par le tribunal de premiere instance d'Anvers statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 519020215 **401 N° P.07.0846.F W. G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Evrard et Jean-Yves Evrard, avocats aubarreau de Liège, contre  1. C. S.,  2. S.L.,  3. W.H., parties civiles, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 avril 2007 par letribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 217 **401 N° P.07.1193.F T. M., mère du mineur d'âge J. W., demanderesse en cassation, contre W.R., père du mineur d'âge J.W., défendeur en cassation. *  *  * I. la procédure devant la cour Le pourvoi, formé en langue allemande, est dirigé contre un arrêt rendu encette même langue le 29 juin 2007 par la cour d'appel de Liège, chambre dela jeunesse. Par ordonnance du 6 août 2007, le premier président de la Cour a décidéque la procédure sera faite en langue française à partir de l'audience. L'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions. A l'audience du 21...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 495 **401 N° P.07.1529 F F. C., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nathalie Lequeux, avocat au barreau d'Arlon. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 octobre 2007 par letribunal de l'application des peines de Liège, statuant comme juridictionde renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 10 octobre 2007. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la...