La jurisprudences de Belgique - page 940

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0778.N B. C. M. H., prevenu. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 avril 2007 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur ne presente aucun moyen. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Appreciation 1. Conformement à l'article 2, 3DEG, du decret du 27 mars 1991 relatif àla pratique du sport dans le respect des imperatifs de sante ci-apresdecret sur le dopage, le sportif est "toute personne qui se prepare àune manifestation sportive ou y...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1056.N G. I. B. D. S., prevenue, Me Frank Van Vlaenderen, avocat au barreau de Gand, contre J. G., partie civile. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 juin 2007 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Appreciation ... Quant à la deuxieme branche 2. L'article 65, alinea 2, premiere phrase, du Code penal dispose que :"Lorsque le juge...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0519.N 1. D. G., 2. C. V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour cassation, contre KBC ASSURANCES, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus respectivementle 18 novembre 2004 et le 8 novembre 2005 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general delegue Pierre Cornelis a conclu. II. Les moyens de cassation Les demandeurs presentent trois moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - articles 3 et 44, S:S: 1er et 2, de la loi du...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve littérale ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0379.F  1. V. A. et  2. D. A., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre  1. S. J. et  2. L. L., défendeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18...

PRATIQUES DU COMMERCE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0201.F D. DUCHESNE, société anonyme dont le siège social est établi à Nivelles,rue de l'Industrie, 30b, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre OFFICE OF FAIR TRADING, autorité administrative indépendante de droitanglais dont le siège est établi à EC4Y 8JX Londres Grande-Bretagne,Salisbury Square, 2-6, défenderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0646.F FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est faitélection de domicile, contre  1. SWISS LIFE BELGIUM, anciennement dénommée Zélia, société anonyme dontle siège social est établi à Saint-Gilles, avenue Fonsny, 38,  2. C. M., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 40201 *401 N° P.07.931.F I. 1. V. L. W., partie civile, 2. V. L. A., prévenu, demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. S., P., N., prévenu et partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, II. M. S., mieux qualifié ci-dessus, prévenu et partie civile, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, contre  1. V. L. W., mieux qualifié ci-dessus, partie civile,  2. V. L. A., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, défendeurs en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 2760501 *401 N° P.07.1309.F I. H. G., A., L., G., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître René Swennen, avocat au barreau de Liège, II. L. E., Y., E., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Raphaël D'Amico, avocat au barreau de Liège, contre 1. H. J. d. C., 2. V. C., 3. O. C., 4. C. A.-M., parties civiles, défenderesses en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 juin 2007 par lacour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le premier demandeur alimité son pourvoi aux...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 8200303 *401 N° P.07.1371.F K. S., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Louis Gilissen, avocat au barreau deLiège, et Denis Bosquet, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 août 2007 par la courd'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire remis le29 octobre 2007 au greffe de la Cour. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour 1. La Cour ne peut...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 52703 *401 N° P.07.1401.F      L. L., mineure d'âge, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Thérèse Delor, avocat au barreau de Mons. I.          la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 août 2007 par la courd'appel de Mons, chambre de la jeunesse. La demanderesse invoque six moyens dans un mémoire remis au greffe de laCour le 22 octobre 2007. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu.             II. la décision de la cour Par application de l'article 38, alinéa 1^er, de la loi du 8 avril...